Conditions générales de vente
# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
## Prestations DansTesPas
**Version en vigueur au 28 août 2026**
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les réservations et la réalisation des prestations proposées sous le nom commercial **DansTesPas**.
## 1. Identité de la Prestataire
Les prestations sont proposées par :
**Nom ou dénomination sociale :** DansTesPas
**Nom commercial :** DansTesPas
**Forme juridique :** Entreprise Individuelle
**Adresse professionnelle :** 16 rue de la gare 68740 Rumersheim-le-haut
**SIREN / SIRET :** danstespas68@gmail.com
**Téléphone :** 07-65-78-68-52
**Numéro de TVA intracommunautaire :** TVA non applicable
Ci-après désignée la « Prestataire ».
## 2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de la Prestataire et de toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après le « Client ») dans le cadre de la réservation d’une prestation DansTesPas.
Elles s’appliquent notamment aux prestations de bain enveloppé, d’accompagnement autour du bien-être du bébé, de massage pour bébé et aux ateliers proposés sur le site ou par tout autre canal de réservation de la Prestataire.
Les caractéristiques essentielles, la durée, le lieu et le prix de chaque prestation sont indiqués au Client avant la validation de sa réservation.
Toute réservation implique que le Client a pris connaissance des présentes CGV et les a acceptées sans réserve avant la conclusion du contrat.
## 3. Nature des prestations
Les prestations DansTesPas sont des prestations d’accompagnement et de bien-être. Elles ne constituent ni un acte médical ou paramédical, ni un diagnostic, ni un traitement et ne remplacent pas le suivi d’un médecin, d’une sage-femme, d’un pédiatre ou de tout autre professionnel de santé.
En cas de doute concernant l’état de santé du bébé ou du parent, le Client doit solliciter l’avis préalable d’un professionnel de santé.
## 4. Réservation
La réservation peut être effectuée par l’intermédiaire du site internet, de l’outil de prise de rendez-vous utilisé par DansTesPas ou directement auprès de la Prestataire.
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour. La réservation devient définitive après :
- la sélection d’une prestation et d’un créneau disponible ;
- la communication des informations demandées ;
- l’acceptation des présentes CGV ;
- et, lorsqu’un paiement en ligne est demandé, la validation effective du paiement.
Une confirmation est adressée au Client par e-mail, SMS ou par l’outil de réservation. Le Client doit vérifier les informations figurant dans cette confirmation et signaler rapidement toute erreur.
## 5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la réservation.
Tout déplacement ou supplément éventuel est indiqué au Client avant la validation de la réservation.
La Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification tarifaire ne s’applique pas aux réservations déjà confirmées.
## 6. Paiement
Les moyens et modalités de paiement disponibles sont indiqués au moment de la réservation. Selon la prestation, le paiement peut être exigé en totalité lors de la réservation ou être effectué selon les modalités précisées dans la confirmation du rendez-vous.
Lorsque le paiement en ligne est proposé, celui-ci est traité par le prestataire de paiement indiqué sur le site. La Prestataire ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la réservation peut ne pas être confirmée.
## 7. Annulation par le Client et remboursement
La présente politique d’annulation s’applique sans préjudice du droit légal de rétractation décrit à l’article 12.
Toute demande d’annulation doit être adressée à la Prestataire par [E-MAIL / TÉLÉPHONE / OUTIL DE RÉSERVATION À COMPLÉTER]. Le délai est calculé entre la réception effective de la demande d’annulation et l’heure prévue du début de la prestation.
### 7.1 Annulation au moins 24 heures avant le rendez-vous
Si l’annulation est reçue **au moins 24 heures avant l’heure du rendez-vous**, les sommes éventuellement versées au titre de la prestation annulée sont intégralement remboursées, sans frais, en principe par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation.
### 7.2 Annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous
Si l’annulation est reçue **moins de 24 heures avant l’heure du rendez-vous**, les sommes déjà versées ne sont pas remboursées, compte tenu du créneau spécialement réservé et de l’impossibilité fréquente de le réattribuer dans ce délai.
Aucun frais supplémentaire d’annulation n’est facturé au-delà des sommes déjà versées.
### 7.3 Absence ou retard du Client
L’absence du Client au rendez-vous, sans annulation préalable, ne donne lieu à aucun remboursement des sommes versées.
En cas de retard, la Prestataire fera ses meilleurs efforts pour maintenir la prestation. Sa durée pourra toutefois être réduite afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants, sans réduction de prix. Si le retard rend la prestation impossible ou compromet sa réalisation dans de bonnes conditions, il sera traité comme une absence.
### 7.4 Situation exceptionnelle
En cas de force majeure au sens du droit français, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report ou, si le report est impossible, du remboursement des sommes correspondant à la prestation non réalisée.
La Prestataire peut également, à titre exceptionnel et sur justificatif, proposer une solution commerciale. Cette faculté ne constitue pas une obligation et ne crée aucun droit pour les réservations futures.
## 8. Annulation ou modification par la Prestataire
Si la Prestataire doit annuler un rendez-vous, elle en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut choisir entre :
- le report de la prestation à une nouvelle date convenue avec lui ; ou
- le remboursement intégral des sommes versées pour la prestation annulée.
Le remboursement intervient sans retard injustifié, en principe par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation.
## 9. Absence de retour de produits
DansTesPas propose, dans le cadre des présentes CGV, des prestations de services réalisées sur rendez-vous et non la vente de biens physiques. Il n’existe donc aucune procédure de retour de produit.
Cette absence de retour est sans incidence sur les droits légaux du Client, notamment son droit de rétractation lorsqu’il est applicable et son droit d’obtenir l’exécution conforme de la prestation.
## 10. Conditions de participation et sécurité
Le Client s’engage à communiquer à la Prestataire, avant le début de la séance, toute information utile concernant l’état de santé, les allergies, les traitements, les contre-indications ou toute situation particulière du bébé ou du parent susceptible d’affecter la réalisation de la prestation.
La Prestataire peut reporter, adapter ou refuser de réaliser une prestation si elle estime que les conditions de sécurité, d’hygiène ou de bien-être du bébé ou du parent ne sont pas réunies. Lorsqu’un refus ou un report repose sur une information qui n’avait pas été portée à sa connaissance avant le rendez-vous, les conditions d’annulation prévues à l’article 7 peuvent s’appliquer selon les circonstances.
Le bébé demeure en permanence sous la surveillance et la responsabilité de son représentant légal. La présence d’au moins un représentant légal est obligatoire pendant toute la prestation, sauf modalité particulière expressément convenue et légalement admissible.
Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité et d’hygiène données par la Prestataire.
## 11. Déroulement de la prestation
La Prestataire réalise la prestation avec soin, dans le respect des pratiques professionnelles correspondant à son activité et en tenant compte, en priorité, du rythme, des besoins et des réactions du bébé.
La prestation peut être interrompue, adaptée ou reportée lorsque l’état ou les réactions du bébé l’exigent. La Prestataire en informe le Client et recherche avec lui la solution la plus appropriée.
## 12. Droit légal de rétractation applicable aux réservations à distance ou hors établissement
### 12.1 Principe
Lorsqu’un Client consommateur conclut le contrat à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client peut exercer ce droit au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à [ADRESSE E-MAIL À COMPLÉTER] ou, lorsque la réglementation l’exige, au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur l’interface en ligne.
Lorsqu’il est valablement exercé, le droit de rétractation donne lieu au remboursement des sommes dues dans les conditions et délais prévus par la loi, en principe au moyen du mode de paiement initial.
### 12.2 Prestation prévue avant la fin du délai de quatorze jours
Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, la Prestataire recueille sa demande expresse.
Le Client reconnaît que, lorsque la prestation aura été entièrement exécutée avant la fin de ce délai, après son accord préalable et exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation pour cette prestation.
Si le Client se rétracte après que l’exécution a commencé à sa demande expresse mais avant l’exécution complète de la prestation, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé proportionnellement au prix total convenu.
Les dispositions légales du présent article prévalent sur la politique commerciale d’annulation prévue à l’article 7.
## 13. Responsabilité
Chaque partie répond des conséquences directes de ses fautes et du non-respect de ses obligations.
La Prestataire ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou dissimulées par le Client, du non-respect des consignes données, ou d’un problème de santé préexistant dont elle n’avait pas été informée, sauf faute qui lui serait imputable.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
## 14. Données personnelles
Les données personnelles recueillies sont utilisées pour gérer les réservations, les paiements, la relation client et la réalisation des prestations. Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité disponible sur le site.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, le cas échéant, d’opposition ou de portabilité en écrivant à : [ADRESSE E-MAIL À COMPLÉTER].
Aucune photographie ou vidéo du bébé, du Client ou de la séance n’est utilisée à des fins de communication sans un consentement préalable, spécifique et distinct.
## 15. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à :
**DansTesPas**
16 rue de la gare
68740 Rumersheim-le-haut
07-65-78-68-52
La Prestataire s’efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.
## 16. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Prestataire :
**Nom du médiateur :** A définir
**Adresse :**
**Site internet :**
La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité fixées par le Code de la consommation et par le médiateur concerné.
## 17. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. Le Client consommateur peut ensuite recourir au médiateur désigné à l’article 16 ou saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne prive le Client des protections impératives dont il bénéficie.
## 18. Modification des CGV
La Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle acceptée par le Client au jour de la réservation. Les CGV doivent pouvoir être conservées ou imprimées par le Client.
## 19. Nullité partielle
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur, sauf si la stipulation concernée constituait un élément déterminant de l’accord des parties.